CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.- Prééminence des présentes conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre TIMAC AGRO BELUX et le client à l’exclusions de toute autre condition ; leur acceptation par le client intervient par la signature du bon de commande et constitue la condition sans laquelle la vente n’aurait pas eu lieu. Les présentes conditions de vente priment les conditions générales d’achat des clients.
2.- Commandes
La signature du bon de commande oblige le client à acquérir les marchandises commandées au prix convenu et aux présentes conditions générales de vente.
Toute résiliation de commande par le client oblige celui-ci, de plein droit et sans mise en demeure, à payer à TIMAC AGRO BELUX un dédommagement correspondant à 15 % du montant de la commande, avec un minimum de 250,00 €.
3.- Factures
Toutes les factures sont payables au siège social de TIMAC AGRO BELUX Le paiement par virement, traite ou de quelconque autre manière ne peut être considéré comme une renonciation à cette disposition et n’entraîne pas novation.
Sauf convention dérogatoire écrite, le paiement doit être effectué au grand comptant, sans escompte, et en euros. Tous frais de paiement sont à charge du client. Les frais d’encaissement et de protêts de traite, acceptée ou non, sont également à charge du client.
A défaut de paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, les sommes restant dues seront productives, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux directeur majoré, au sens de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et le solde restant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, de 12 % du montant facturé avec un minimum de 125,00 €, même en cas d’obtention de délais de grâce.
Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture rendra le solde restant dû de toute autre facture, même non échue, immédiatement exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
4.- Réserve de propriété
Les marchandises fournies par TIMAC AGRO BELUX au client demeurent la propriété de TIMAC AGRO BELUX jusqu’au moment où tous les montants dus par le client à TIMAC AGRO BELUX y compris les intérêts et les frais, auront été payés. Le client autorise TIMAC AGRO BELUX – ou son mandataire – à accéder à ses terrains et ses bâtiments afin de reprendre possession des marchandises en question.
Tant que les marchandises n’auront pas été parfaitement acquittées, il est interdit au client de les transformer, vendre, mettre en gage ou utiliser d’une quelconque autre manière en tant que sûreté.
Lorsque les marchandises vendues sont néanmoins transformées en produits nouveaux, cette transformation est considérée comme ayant été faite pour le compte de TIMAC AGRO BELUX qui acquiert la propriété des nouveaux produits sans être d’une façon ou d’une autre responsable vis-à-vis de tiers.
Les acomptes payés demeurent acquis à TIMAC AGRO BELUX titre de compensation pour les éventuelles pertes en cas de revente.
5.- Transfert des risques
Au moment où les marchandises quittent nos magasins ou nos entrepôts, le risque des marchandises est transféré au client.
Le transport des marchandises, même lorsqu’il est exécuté par nos soins, n’a lieu que pour compte, aux risques et aux frais du client.
Cette clause est d’application même lorsque le transporteur exige qu’apparaisse sur les documents de transport la clause en vertu de laquelle tous les dommages de transport sont à charge et aux risques de l’expéditeur
6.- Réception – agréation
Toute réclamation relative au défaut de conformité ou de quantité ou à la présence de vices apparents doit intervenir au moment de la livraison, par une mention sur la lettre de voiture ou le bon de livraison.
A défaut, la remise de la marchandise sans protestation du client constitue une agréation des produits livrés faisant irrévocablement présumer l’accord du client sur l’exactitude de la quantité livrée par rapport à la quantité commandée, la conformité des produits livrés à ceux commandés et l’absence de vices apparents.
7.- Responsabilité de TIMAC AGRO BELUX
Le client déclare connaître parfaitement les conditions d’utilisation des produits livrés par TIMAC AGRO BELUX et s’engage à les utiliser conformément à la fiche de sécurité y afférente.
En cas de doute, il appartient au client de solliciter de TIMAC AGRO BELUX la communication des consignes d’utilisation émises par le fabricant, et de s’assurer que ces consignes d’utilisation sont adaptées à l’usage qu’il compte faire des produits.
L’indemnisation du dommage causé par un produit défectueux dont la responsabilité serait imputable à TIMAC AGRO BELUX, est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux, sans indemnité ni dommages et intérêt d’aucune sorte. Il en sera de même en cas de dommage causé par une utilisation inappropriée d’un produit, dont la responsabilité serait imputable à TIMAC AGRO BELUX.
8.- Droit applicable – litiges
Toute contestation et tout litige, quelle qu’en soit la nature, relatifs aux relations d’affaires au sens le plus large du terme entre TIMAC AGRO BELUX et le client relèvera de la compétence exclusive, du Tribunal de commerce du Hainaut, division de Charleroi et de la justice de paix du deuxième canton de Charleroi.
La relation entre le client et TIMAC AGRO BELUX est exclusivement régie par le droit belge, à l’exclusion notamment des Lois Uniformes du 1er juillet 1964 sur la vente internationale de marchandises, et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Dernière mise à jour : 22.03.2022